Si le président ne veut pas s'occuper d'un projet de loi et le laisse siéger pendant des jours alors que le Congrès est en session, cela devient automatiquement une loi ?

2 Réponses


  • Non.

    C'est ce qu'on appelle un « veto de poche ».

    un veto indirect d'un projet de loi par le président ou un gouverneur en maintenant le projet de loi non signé jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour qu'il soit traité pendant la session législative.

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