Quelle est la nature juridique d'une succession dans un contexte sud-africain ?

5 Réponses


  • Je ne suis pas tout à fait sûr de ce que vous entendez par l'état juridique. Cela dépend de la succession en question, de la manière dont elle a été constituée et des dispositions prises par la personne de son vivant.
    Par exemple :
    cette personne avait-elle un exécuteur testamentaire. Un exécuteur testamentaire (souvent un avocat ou un cabinet d'exécuteurs testamentaires) lorsqu'il est nommé, agit comme le dernier mot sur cette succession.
    Disons que Mme Smith meurt en laissant deux enfants adultes derrière elle et a divorcé de son vivant.
    Peut-être que son ex-mari veut faire une réclamation sur sa succession après son décès, il devra passer par ses exécuteurs testamentaires (Dans certains cas, cela peut être un membre de la famille, par exemple un enfant majeur)
    À son décès, toutes les assurances, les investissements et les revenus seront gérés par l'exécuteur. Qui paiera alors les éventuels débiteurs qui pourraient faire valoir une créance sur la masse, dans un délai limité, normalement dans un délai d'un an. La succession est publiée dans le journal avec les coordonnées des exécuteurs testamentaires et toute réclamation ultérieure doit être adressée aux exécuteurs testamentaires.
    Lorsque tout sera finalisé, et que les exécuteurs testamentaires auront extrait leur pourcentage pour la réalisation de ces travaux, ils remettront alors le reste des fonds aux héritiers, selon le testament qu'ils détiennent eux-mêmes.
    Disons donc que Mme Smith avait attribué sa succession à parts égales à ses deux enfants, ils recevraient tous les deux 50% de la succession restante. L'ex-mari non mentionné comme héritier, n'aurait aucune réclamation.
    Cependant, pour contourner ce processus long et coûteux et éviter les droits de succession, la famille peut constituer une fiducie simple afin que les biens n'appartiennent pas à Mme Smith mais soient au nom de ses deux enfants. Ils sont les propriétaires légaux, de sorte qu'à sa mort rien ne change de mains et qu'aucun droit de succession ne soit prélevé sur les propriétés.
    Vous devez donc établir qui a emballé cette succession.
  • Mon mari est décédé, il n'y a qu'une voiture et une arme dans le domaine, la voiture est le seul moyen de transport pour moi et mes enfants. Il avait des dettes ! Y a-t-il un moyen de garder le véhicule? Il n'avait pas de testament et nous sommes mariés hors communauté de biens. Y a-t'il quelque chose que je puisse faire?
  • La loi en Afrique du Sud stipule que toutes les successions du défunt et tous les dons qui lui sont faits seront considérés comme un revenu imposable. Les bénéficiaires des successions de tous les citoyens sud-africains décédés et les bénéficiaires des dons se verront imposer un impôt sur les plus-values.

    L'impôt sur les plus-values ​​est abrégé en CGT. Cependant, si un couple qui s'est marié puis séparé, le transfert des biens appartenant au couple séparé (à la suite de leur divorce) et le don que le couple se fait lors de la séparation est considéré comme non soumis à des gains en capital impôt.

    En remboursement de l'impact de la CGT, la taxe facturée sur les droits de succession et les donations a été réduite de vingt-cinq pour cent à vingt pour cent.
  • Une succession naît lorsqu'une personne décède et laisse des biens et/ou un document qui est un testament ou qui est conçu comme un testament. La succession doit alors être administrée et distribuée, soit conformément au testament du défunt, soit, si le défunt n'a pas laissé de testament, conformément aux dispositions de la loi. L'Administration of Estates Act, 1965, prescrit la procédure à suivre pour administrer une succession de personnes décédées.
    La succession d'une personne décédée doit être déclarée au capitaine dans les 14 jours suivant la date du décès. Le décès peut être signalé par toute personne qui a le contrôle ou la possession de tout bien appartenant à la succession du défunt, ou qui a le contrôle ou la possession d'un document du défunt qui est ou prétend être un testament.
  • Mon père est décédé il y a 13 ans. Quand il l'a fait, j'ai été envoyé vivre avec ma famille au Cap. Je n'avais que 11 ans quand il l'a fait.
    Comment puis-je savoir ce qui est arrivé à tous ses fonds et s'il avait un testament ou une assurance. Je ne sais pas à quelle banque il appartenait aussi. Alors, par où commencer ?

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